Vous avez dit accession sociale ?

L'accession sociale telle qu'elle se pratique au COL s'articule sur plusieurs composantes indissociables.

Une accession réglementée

Un prix de vente maximum réglementaire :
   * Accession TVA à 19,6 % : 2 960 € le m² de surface utile en Zone B1, 2 498 € en Zone B2, et 2 209 € en Zone C (valeurs 2010).
   * PSLA, Pass foncier, TVA ANRU à 5,5 % : 2 637 € en Zone B1, 2 301 € en Zone B2, 2 014 € en Zone C (valeurs 2010).
L'obligation de respecter des plafonds de ressources.

Une accession aidée

L'aide de l'Etat : Prêt à taux 0 %.
L'aide des collectivités locales : Communes, Conseil Général.
L'aide de l'organisme promoteur (non paiement d'intérêts intercalaires, fonds de solidarité).

Une accession sécurisée

Le dispositif de sécurisation Hlm mis en place au profit des accédants, en cas d'accident de la vie.
Les clauses anti-spéculatives, corollaires des aides obtenues de la part des collectivités. Le COL bénéficie, au titre d'une servitude contractuelle, d'un droit de préemption durant dix ans.

Une accession progressive : le PSLA

Afin de favoriser la mixité sociale et d'ouvrir plus largement l'accession, 10 à 15 % des logements de chaque opération sont proposés en location-accession.
Cette formule juridique d'accession à la propriété vise en priorité des familles à revenus modestes ou moyens, exclues du marché de l'accession classique, notamment en raison d'un manque d'apport personnel.
Il s'agit d'un système particulièrement avantageux pour l'acquéreur, puisque le prix maximum de vente est de 2 637 € le m² de surface utile en Zone B1, 2 301 € en Zone B2, et 2 014 € en Zone C (valeurs 2010). Cet écart de prix provient essentiellement de l'application d'une TVA à taux réduit de 5,5 %.

Compte tenu du nombre de candidats (plus de 2 000 demandes en attente dans nos fichiers), des dispositions restrictives sont mises en place en vue des attributions :
Obligation de résidence principale. Même si la vente à des investisseurs est autorisée dans certaines conditions, elle n'est pas acceptée en secteur tendu.
Priorité accordée aux primo-accédants.
Participation de la collectivité d'implantation à la Commission d'agrément des candidatures. Préalablement à toute opération, une convention de partenariat est signée entre l'opérateur COL et la commune ; elle spécifie la politique de la collectivité en matière d'habitat et d'équilibre démographique, et permet de définir les modalités d'attributions.

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