ENQUETES SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE (SLS) ET OCCUPATION DU PARC SOCIAL (OPS)

 

Les enquêtes SLS et OPS

Chaque année, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (loi du 4 mars 1996). Elle concerne les locataires dont les logements sont situés en dehors des Zones de Revitalisation Rurale et/ou qui ne bénéficient pas de l’aide au logement (APL/AL).

Elle est obligatoire.

Chaque année : SLS

L’enquête ressources : il s’agit de l’enquête prévue par la loi afin de connaître vos ressources pour l’application éventuelle du Supplément de loyer de solidarité (SLS). Les informations fournies lors de cette l’enquête permettent COL de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si le locataire est redevable ou non du SLS. En cas de non réponse ou de réponse incomplète :

• je m’expose à des frais de dossier de 25 € non remboursables, et au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête SLS complète.

Tous les 2 ans : OPS

L’enquête sur l’Occupation du parc social (OPS) : cette enquête permet de réaliser un rapport sur la situation du logement en France.

Un SLS au taux maximal ainsi qu'une indemnité pour frais de dossier de 25 € sont appliqués aux locataires qui ne répondent pas à l'enquête SLS ou qui répondent de manière incomplète, après une mise en demeure infructueuse. En ce qui concerne l'enquête OPS, une pénalité pour non-réponse 7.62 € par mois entier de retard, est également facturée au locataire.

Comment répondre à l’enquête ?

Elle est gérée par un prestataire extérieur spécialisé, la société IMANAGING.

Avant la date limite indiquée dans le formulaire reçu, vous devez impérativement retourner les documents suivants :

• Le questionnaire daté, signé et complété des renseignements concernant toutes les personnes qui occupent le logement.
• La copie complète du dernier avis d’imposition de toutes les personnes qui occupent le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
• La carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, le cas échéant
• La copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

Pour répondre à cette enquête, vous avez 2 possibilités :

Par internet. Munissez-vous de votre identifiant et votre mot de passe (ils sont indiqués sur l’enquête reçue).

Et cliquez sur le lien suivant : https://le-col.demat-flux.fr

Par voie postale. Une enveloppe T (prépayée) est fournie, vous devrez impérativement l’utiliser pour retourner votre dossier.

Un numéro de téléphone utile.

Afin de vous aider et de répondre à l’ensemble de vos interrogations, une assistance téléphonique est mise en place durant l'enquête.
Il vous suffit de composer le 05 40 39 10 29 au prix d’un appel local du lundi au vendredi de 9h à 18h.

L’enquête et la RGPD (Politique de gestion des données personnelles)

Conformément à l’article L 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le COL traite les données à caractère personnel recueillies via ce formulaire en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc contribuant :

• au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du CCH,
• à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même Code,
• à l’élaboration des Conventions d’Utilité Sociale prévues à l’article L. 445-1 et du Programme Local de l’Habitat mentionné à l’article L. 302-1 du CCH,
• à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du Code de l’énergie.

Le COL pourra également être amené à utiliser ces données pour la mise à jour de sa base « locataires », base nous permettant de gérer votre contrat de location.

INFORMATION SUR VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exercice des missions lui étant dévolues, le COL est conduit à initier et mettre en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel liés à l’enquête des ressources et la situation des occupants.

Ces traitements sont exécutés dans le respect des obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et les informations qui suivent ont pour objet d’en assurer les personnes concernées.

Ces traitements bénéficient systématiquement d’une base juridique, c’est-à-dire qu’ils sont nécessaires au respect d’une obligation légale, ici en application de l’article L. 101-1 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.

Finalités des traitements. Tous les traitements de données à caractère personnel répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Destinataires des données. Les destinataires des données à caractère personnel recueillies par le COL sont les différents services du COL ainsi que les personnes habilitées à en connaître du fait d’une loi. Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants du COL. Auquel cas, celui-ci s’assure, en tout état de cause, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par ledit prestataire et formalise avec lui un acte contractuel conforme à la réglementation.

Durée de conservation des données. Les données à caractère personnel sont conservées durant 4 ans augmenté, en cas de besoin des délais de prescription légaux. En tout état de cause, le COL applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.

Droits des personnes concernées. le COL garantit à toutes les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel relevant de sa responsabilité la parfaite effectivité de ses droits.

À cet effet, il est rappelé que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits suivants :

• le droit d’accès (droit d’obtenir communication des données traitées et des caractéristiques des traitements) ;
• le droit à la rectification (droit de solliciter la correction des informations inexactes) ;
• le droit à l’effacement (droit de demander l’effacement de ses données lorsque leur conservation n’est plus fondée), uniquement si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
• le droit à la limitation (droit de demander la suspension du traitement), seulement dans les cas prévus par l’article 18 du RGPD.

Pour exercer l’un de ces droits, toute personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données désigné par l’organisme,
en adressant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si cette prise de contact demeurait pour la personne concernée insatisfaisante il est encore rappelé qu’il lui serait possible d’adresser une réclamation à la CNIL.

Enfin, de façon générale, il sera précisé que le COL attache une grande importance aux enjeux de protection des données à caractère personnel et a engagé des efforts conséquents pour assurer sa parfaite conformité au nouveau règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il a établi, en ce sens, son registre des activités de traitements et poursuit les démarches engagées pour accroître encore le niveau de sécurité des données traitées.